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CTL du 27 avril 2017

1 Adoption du nouveau règlement intérieur
2 Projet relatif à la mise en place du SPF-E et du recouvrement de certaines créances
3 Bilan formation professionnelle 2016 et plan 2017
4 Bilan budgétaire 2016 et perspectives 2017 (reporté au prochain CTL en juin)
5 Information sur les gels d’emplois
6 Présentation du TBVS
7 Les conventions de Maison de Service au Public Postale (MSPP)
8 Services civiques : expérimentation de tenue dédiée
9 Questions diverses

Compte-rendu
C’est le premier CTL de l’année 2017

Règlement intérieur type
C’est le texte qui fixe les règles de fonctionnement des CTL.
Une déclaration commune aux 4 organisations a été lue. (cf. pièce jointe)
Le directeur général remet actuellement en cause les droits (temps de préparation et de compte-rendu des réunions) permettant aux représentants syndicaux d’informer les collègues et de les défendre dans les instances CAP et CTL. Le dialogue avec la DG est exécrable.
Cette modification se traduit par :
– le non remboursement des frais de déplacement pour les représentants suppléants lorsqu’ils assistent aux réunions ;
– le temps de préparation et de compte-rendu alloué pour les réunions sera réduit à une demi journée. Jusqu’alors le temps alloué donnait lieu à autorisation d’au moins une journée et d’au plus deux jours.
Compte tenu de la quantité de documents dont il faut prendre connaissance et sur lesquels il faut donner un avis, une demi-journée c’est tout simplement impossible.
Le but du directeur général est clairement de s’attaquer aux possibilités de défense et d ’action des agents.
Sans CAP il sera plus simple d’imposer les mobilités forcées, de gérer de manière encore plus opaque les collègues.
Sans information sur le CTL nous ne disposerons plus d’informations sur nos missions et leur avenir.
La CGT est attachée à la démocratie sur le lieu de travail, au droit syndical et à la défense individuelle des agents dans un cadre collectif. Elle condamne sans appel les décisions du DG.
Vote : l’ensemble des OS vote contre l’application de ce nouveau règlement intérieur.
Du fait de ce vote négatif un nouveau CTL sera reconvoqué le 9 mai.

Bilan formation professionnelle
La « mobilité fonctionnelle » (entraînée par les suppressions de services, transfert de tâches,...) explique l’augmentation du nombre de stages.
Passeport formation
Rappel est fait par le directeur que ce passeport a une valeur symbolique et non contractuelle. D’ailleurs la seule différence apportée par rapport à l’existant c’est l’engagement de l’agent à suivre les formations proposées. Aucune sanction ne peut être appliquée en cas de refus de signature.

E-formation
remarque faite qu’un des aspects du développement de l’e-formation est de faire des économies budgétaire. L’administration l’a envisagée comme solution pour limiter le remboursement des temps de trajet. « L’e-formation permettrait de diminuer les déplacements et responsabiliserait chacun au souci du développement durable » (dixit la DG).

Un stage de formation sur les situations difficiles à l’accueil est envisagé. Ce stage serait organisé en interne. La CGT émet des réserves sur le fait de traiter ce sujet en interne. Pour nous les compétences relèvent plus du rôle d’un psychologue que d’une boite à outil fournie par l’administration ou d’un « coaching » qui aurait pour but de normaliser les comportements.

Gel de poste
Le poste du responsable du SIP/SIE de l’Aigle sera gelé pour la journée du 31/12/2017 lendemain de son départ à la retraite. Il faut attendre la communication de l’ « ASR » (adaptation des structures et du réseau) 2017 pour connaître les évolutions de service 2018. Cet ASR sera communiqué après les élections et on ne sait pas quand.
Le directeur nous informe que tous les postes de la RAN de l’Aigle et du reste du département seront ouverts aux mouvements.

TBVS (tableau de bord de veille sociale)
cf. le document joint.
Le TBVS est simplifié cette année. Le TBVS complet est communiqué tous les deux ans.
Points relevés
Pas de fiche de signalement concernant les conditions de travail
Deux fiches de signalement pour agression contre les agents en 2016. Une autre a été produite pour 2017.
Deux des trois fiches concernent des agents embauchés au titre du« service civique » et travaillant à l’accueil du public en SIP/SIE.
Augmentation du nombre de jours de Compte Epargne Temps en 2016
L’indicateur relève que ce sont les A/A+ qui déposent significativement le plus de CET. Les A+ semblent davantage contributeurs et la demande est faite de pouvoir distinguer la part concernant les A et celle concernant les A+. Les agents C sont ceux qui déposent le moins de CET.
Le nombre d’écrêtements des horaires diminue.
Observation est faite que certains collègues contournent la réalité en pointant pendant leurs heures de travail.

Tenue vestimentaire des services civiques
Du fait des deux agressions à l’accueil qu’ont subi les agents « services civiques », le directeur a décidé de les vêtir de blouses distinctives. Il reconnaît cependant que ce ne sera pas forcément une mesure efficace.
Les agents sous le statut « services civiques » sont opposés au port d’une blouse dont ils ne voient pas en quoi elle les protégera.
Pour mieux apprécier la question il convient de voir ce que dit la loi.
L’article L1121-1 du Code Civil stipule : « Nul ne peut apporter aux droits et libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».
Au vu de ces deux conditions la décision semble donc peu fondée juridiquement.
L’employeur est en droit d’exiger une tenue décente.
Absolument rien ne démontre que le port d’une tenue spécifique modifiera le comportement violent de contribuables aux propos racistes et sexistes.
Le directeur indique que si la mesure ne revêt pas de force contraignante, il incitera cependant fortement les agents à l’appliquer.
Nous lui faisons remarquer que le statut de ces agents est fortement dégradé par rapport à celui des fonctionnaires et d’autres catégories de salariés.
– avec 24h00/semaine, un contrat de huit mois et un salaire autour de 550€/mois, ces contrats ne sont au mieux que des pis aller dans une période où le chômage prospère ;
– ils ne bénéficient pas ou peu d’un accompagnement syndical, droit accompagnant tout salarié, alors qu’on leur demande de remplacer des agents titulaires après 4 jours de formation ;
– il est anormal que leur soit confiée la tâche d’accueil SIP/SIE, qu’ils soient souvent seuls au guichet y compris pendant la période de dépôt des feuilles d’impôt sur le revenu. Cette tâche de front office doit être accomplie par des agents expérimentés.
Une mesure de ce type pourrait être envisagée si elle apportait une solution au problème des violences rencontré. A l’évidence cela ne nous semble pas le cas ici.

Les points concernant les maisons de service au public (= épicerie la Poste) et les questions diverses sont reportées au 9 mai lors de la reconvocation du CTL.

PV du CTL du 27 avril 2017

Article publié le 21 juillet 2017.


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