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- Le verrou de Bercèy (PDF - 77.9 kio)
LE VERROU DE BERCY
« verrou de Bercy » = monopole du ministère du budget en matière de poursuites pénales pour fraude fiscale.
Seul Bercy dispose du droit de déposer plainte contre un individu soupçonné de malversations fiscales, un procureur ou une partie civile ne le pouvant pas. Selon la décision du ministre des finances, les fraudeurs peuvent donc éviter des poursuites judiciaires. Ce dispositif a été mis en place dans les années 1920, à la suite de la création de l’impôt sur le revenu des personnes physiques en 1917.
En 2013, l’affaire Cahuzac a mis en lumière certaines failles du verrou de Bercy. S’il n’avait pas démissionné, Jérôme Cahuzac, alors ministre du budget, aurait dû décider s’il était nécessaire d’engager des poursuites contre lui-même.
C’est « sur le fondement du blanchiment de fraude fiscale, et non du délit de fraude fiscale lui-même, que, faute d’une plainte préalable de l’administration, le parquet de Paris a ouvert une enquête puis une instruction à l’encontre du précédent ministre chargé du budget Jérôme Cahuzac ».
Le Sénat, qui avait examiné en premier le projet de loi sur la moralisation de la vie publique, avait adopté, contre l’avis du gouvernement, un amendement du communiste Éric Bocquet demandant la suppression de ce dispositif "dans un souci d’égalité des citoyens devant la justice et devant l’impôt notamment". Le gouvernement s’étant prononcé contre la suppression du verrou, la commission des Lois de l’Assemblée a adopté mercredi 19 juillet 2017 un amendement pour revenir dessus, par 25 voix contre 24.
Le gouvernement oubliant aussitôt après les avoir proclamés ses grands objectifs sur la moralisation de la vie publique apporte ainsi sa caution à ce dispositif opaque et malsain.
La CGT Finances Publiques réitère et réaffirme son opposition au « verrou de Bercy ».
Elle appelle les parlementaires à donner pouvoir à la justice pour poursuivre et
sanctionner en toute transparence, et de manière démocratique, les comportements
atteignant la justice fiscale et l’égalité de traitements des citoyen.nes devant l’impôt, quels que soient leurs auteurs.
Article publié le 26 juillet 2017.