|
vous êtes ici : accueil > Missions > Contrôle fiscal
- Résultats du contrôle fiscal (PDF - 742.3 kio)
Réponse de la Direction générale face à la baisse des résultats du contrôle fiscal
FACE À LA BAISSE DES RÉSULTATS DU CONTRÔLE FISCAL, LA SEULE RÉPONSE DE LA DG : LA BAISSE DES EFFECTIFS ET UNE RÉORGANISATION D’AMPLEUR DU CONTRÔLE FISCAL !
A l’occasion de la publication du projet de Loi de Finances 2018, la direction du Budget produit comme chaque année les tomes 1 et 2 des évaluations des voies et moyens remis au Parlement en amont du débat budgétaire. Le tome 2 de l’annexe des « voies et moyens » permet de donner une information exhaustive sur les dispositifs de dépenses fiscales, et détaille leur impact global sur les recettes du budget de l’État. C’est à cet endroit que l’on trouve « partie IX » les RESULTATS DU CONTROLE FISCAL. Et cette année comme l’année dernière l’ensemble des chiffres sont à la baisse !
LES OPERATIONS DE CONTROLE FISCAL EXTERNE :
Les 52 010 opérations de CFE de 2008 sont passées à 48 871 en 2016, soit une baisse en 8 ans de 3 139 opérations (l’équivalent du programme d’une année d une direction de contrôle fiscal comme la DIRCOFI SUD OUEST). C’est 1 300 opérations en moins entre 2015 et 2016 (l’équivalent des opérations de contrôle fiscal du département des Hauts de Seine).
LES MONTANTS DES DROITS RAPPELES
Également en baisse -1,7 milliards entre 2015 et 2016. Alors même que ces résultats prennent en compte la « manne » du STDR (Service de traitement des déclarations rectificatives) qui a rapporté depuis sa création plus de 7 milliards d’euros et dont la fermeture est annoncée pour fin 2017.
QUELLES EXPLICATIONS A CES BAISSES ?
Officiellement le repositionnement de certains emplois de vérificateurs en soutien technique sur des dossiers plus complexes expliquerait la baisse du nombre d’opérations. Les examens de situation fiscale personnelle sont eux en partie compensés par des opérations de contrôle sur pièces, opérations moins lourdes, moins longues et moins coûteuses pour l’administration. Et c’est là que vient LA solution préconisée : l’ECB examen de comptabilité du bureau. Cette procédure à peine utilisée depuis quelques mois dans les services serait, selon le rapport gouvernemental, une des solutions pour pallier les difficultés annoncées du contrôle fiscal. Il s’agit plutôt d’endiguer la baisse de résultat du contrôle fiscal sans trop braquer le patronat. C’est indéniable le Ministre de l’Économie et des Finances est un adepte de la méthode Coué. Trouver la fraude en ne bougeant pas du bureau, il faut y croire pour que ça marche !
L’orientation vers des enjeux budgétaires plus importants est clairement réaffirmée : « directions spécialisées et DIRCOFI ont réalisé 35,9% des contrôles pour 77,6% des droits nets » Présenté de cette façon, ça sent « la fin du contrôle fiscal dans les directions départementales ». Et plus largement quid de la dimension dissuasive du contrôle fiscal sans présence de l’administration fiscale au plus près des entreprises ?
Le contrôle sur pièces (CSP) « subit » également une lourde tendance à la baisse.
Alors que le CSP des professionnels « s’automatise et se normalise », le contrôle des particuliers est en chute libre. Les Services des Impôts des Particuliers, Pôles de contrôles et expertises (PCE), Pôles de contrôles des revenus et du patrimoine et brigades de fiscalité Immobilière seraient-ils des services condamnés ?
Enfin la question du recouvrement des rappels et rehaussements issus des opérations de contrôle fiscal est très peu abordée.
Le laconisme du commentaire en dit long « le montant des sommes recouvrées régressent en 2016 ».Et pourtant la question est cruciale ! Comme si cet aspect pourtant essentiel, devait être occulté. Le taux de recouvrement est aussi une mesure importante de la performance de toute la chaîne du contrôle fiscal, ce qui explique ce silence. Or sans moyens supplémentaires juridiques, humains et informatiques, les résultats stagneront, voire diminueront, mettant en danger la crédibilité de la lutte contre la fraude fiscale dans notre pays.
Ce ne sont pas les 1 600 emplois qui vont encore être supprimés en 2018 à la DGFIP qui vont permettre de rétablir les résultats du contrôle fiscal et de son recouvrement.
Les quelques moyens avancés par la direction générale comme le datamaning ( qui ne permettra pas d’identifier les activités occultes ou souterraines), l’échange automatique d’informations financières, le reporting pays par pays ou le droit de communication non nominatif ne sont pas suffisants. Il faut une vraie volonté politique d’un impôt juste, équitablement réparti, payé par tous les contribuables et qui combatte les paradis fiscaux au service des plus riches. Or le projet de loi de finances 2018 enlève encore des moyens à l’administration fiscale.
Pour la CGT Finances publiques la mobilisation est la seule réponse face à toutes ces régressions !
LA CGT FINANCES PUBLIQUES APPELLE L’ENSEMBLE DES AGENTS A SE REUNIR PARTOUT POUR PREPARER COLLECTIVEMENT LA RIPOSTE
Article publié le 9 novembre 2017.