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Proposition de loi supprimant la séparation ordonnateur/comptable : Ils veulent brader le contrôle des deniers publics !

Pour éviter corruption et détournement des deniers publics, l’incompatibilité des fonctions d’ordonnateur et de comptable a été instaurée à la révolution, et réaffirmée en 1962 (règlement « RGCP »). Elle s’est exprimée par une séparation structurelle, puis a évolué vers une séparation fonctionnelle.
La qualité d’ordonnateur est réservée à des autorités administratives et politiques. Les comptables publics sont des fonctionnaires de la DGFIP. Le comptable public, personnellement responsable sur ses propres deniers, ne doit pas être subordonné à l’ordonnateur afin d’assurer son indépendance.

Article publié le 9 novembre 2018.


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