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- Rapport de l’OFCE sur le CICE (PDF - 844.8 kio)
CICE : une gabegie budgétaire sans création d’emplois. Les exonérations de cotisations sociales atteignent désormais 51 milliards d’euros ! Rapport de l’OFCE.
Article d’Alternatives Economiques et publication de l’Office Français de Conjoncture Economique ( OFCE- Sciences po Paris )
En campagne, le candidat d’En Marche s’était en effet engagé à transformer ce crédit d’impôt en baisse de charge pérenne. Le dispositif a été mis en place par François Hollande quand Emmanuel Macron était alors secrétaire général adjoint à l’Elysée. Au lieu de recevoir un chèque comme par le passé, les entreprises paieront moins de charges. Dans son discours de politique générale, le premier ministre a annoncé l’arrivée de cette réforme pour 2019.
Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est un instrument fiscal qui a marqué le quinquennat de François Hollande.
Il permet à une entreprise de déduire de son impôt une somme égale à 7 % des salaires bruts de ses salariés payés jusqu’à 2,5 fois le Smic.
Les sommes en jeu sont importantes : pour l’année 2016, elles s’élèvent à 22,7 milliards d’euros, soit 1% du PIB. Ce montant sera donc déduit cette année de l’impôt sur les sociétés.
Abaisser le coût du travail peu qualifié
Emmanuel Macron devrait transformer ce dispositif en baisse de cotisations sociales patronales. Pour les salaires jusqu’à 2,5 Smic, ce ne sera pas 7% comme pour l’actuel CICE, mais 6%. A cela doit cependant s’ajouter une hausse des allègements de cotisations de 10% au niveau du salaire minimum et dégressive jusqu’à 1,6 Smic. Ce dispositif vise, entre autres, à abaisser le coût du travail peu qualifié pour les entreprises.
Bruno Ducoudré, qui a rédigé ce policy brief de l’OFCE, a mesuré les retombées macroéconomique de la mesure.
Principaux enseignements : effet nul sur l’activité économique, amélioration de la trésorerie des entreprises et 16 000 créations nettes d’emploi à l’horizon 2022 et 42 000 à l’horizon 2022. Cela fait cher payé l’emploi au regard d’un effort pour les finances publiques de plus 20 milliards d’euros.
A titre de comparaison, le passage aux 35 heures a permis une création nette de 350 000 emplois pour un coût de 12 milliards d’euros, selon un rapport parlementaire.
Le secteur non lucratif gagnant
Cette réforme aurait par ailleurs des effets divers selon les secteurs. Les entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat seraient perdantes. Comme elles dépendent de régimes spéciaux de sécurité sociale, elles ne bénéficieraient plus du CICE mais pas globalement des baisses de charges.
A l’inverse, le secteur non lucratif en sortirait globalement gagnant. Il ne profite qu’à la marge du CICE mais serait concerné par les baisses de charges. Plus généralement, ce sont les secteurs concentrant une plus forte proportion de salaires compris entre 1 et 1,6 Smic qui enregistreraient des gains, alors que ceux comptant une large part de salaires compris entre 1,6 et 2,5 Smic seraient plutôt perdants. Au niveau global, ce serait cependant financièrement équilibré.
Pour ces calculs, l’OFCE compte sur une diminution du taux de l’impôt sur les sociétés de 33 % à 25 %, annoncée également par le Premier ministre. Cela annulerait l’effet de hausse du montant de l’impôt payé par les entreprises. Effectivement, du fait de la baisse des charges, le gain se traduit mécaniquement par une augmentation des résultats et du coup de l’impôt. Cette baisse du taux serait donc neutre pour les finances publiques.
51,9 milliards d’euros d’allègement
Plus globalement, cette réforme pérenniserait un dispositif qui représente pas loin de la moitié des allègements de cotisations patronales. Pour cette année, tous dispositifs confondus, ils représentent 51,9 milliards d’euros. Contrairement aux idées reçues, les exonérations de charges sociales patronales progressent d’ailleurs continuellement depuis plus de 20 ans. Les montant des allègements de ces cotisations en 2017 représente 8% des salaires bruts du secteur marchand, contre seulement 2% au début des années 1990.
Article publié le 21 juillet 2017.