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- Compte rendu du CTL du 9 mai 2017 (PDF - 2.2 Mio)
- Carte des MSAP (OpenDocument Presentation - 373.2 kio)
- Projet MSAP dans l’Orne (PDF - 56.9 kio)
- Tenue pour les services civiques (PDF - 17 kio)
- Règlement intérieur des CTL (PDF - 81.1 kio)
CTL du 9 mai 2017
1) Approbation des PV des CTL
2) Adoption du nouveau règlement intérieur des CTL (pour avis, en 2ème convocation suite au vote défavorable unanime du 27 avril
3) Bilan budgétaire 2016 et perspectives 2017 (pour information)
4) Les conventions de Maison de service au Public Postale (MSPP)
5) Services civiques : expérimentation de tenues dédiées (pour information)
6) Questions diverses
Ce CTL a été reconvoqué suite au vote défavorable unanime sur le règlement imposé par la DG (au mépris des engagements qu’elle avait pris antérieurement de ne pas y toucher avant les élections professionnelles de 2018) et au manque de temps pour épuiser les sujets le 27 avril.
La Poste
L’EPIC La Poste a été privatisé en 2010 pour devenir une société anonyme à capitaux 100 % publics. Cela a conduit l’entreprise à passer de bureaux toutes opérations à la fermeture pure et simple ou à la transformation en Agences Postales Communales voire pire, en épiceries postales.
A la fois opérateur postal, téléphonique, banque, assurance, examinateur du code de la route, visiteur de personnes âgées,… cette société dispose d’un réseau de 17000 points de contact qu’elle entend rentabiliser. Le capital de la SA La Poste pourrait bien être prochainement ouvert aux capitaux privés.
500 bureaux de poste sont destinés devenir maison de services au public (MSAP). Quand la direction considère cela comme une démarche « en pleine cohérence avec les orientations de la DGFIP visant le renforcement de la qualité des services rendus », on comprend également quelles sont les pistes pour supprimer massivement des emplois publics.
La Poste souhaiterait monnayer certaines prestations (aide à la déclaration,…) ce qui entraîne difficulté du coté de la DGFIP et la recherche d’une solution commune. Le principe de gratuité du service public constitue une difficulté qui reste opposable pour l’instant .
La convention signée est une convention de niveau 1 et concerne des agences postales.
L’administration n’engage aucun frais dans ce type de convention. Un agent est présent, une borne est disponible, de l’information et un référent est désigné. Ouverture mini 24h00/semaine.
La CGT considère que l’accomplissement des missions doit se réaliser dans la sphère publique par des agents sous statut et réaffirme son opposition à la mise en place de telles MSAP.
Tenue vestimentaire des services civiques (rappel CR CTL du 28 avril)
Du fait des deux agressions à l’accueil qu’ont subi les agents « services civiques », le directeur a décidé de les vêtir de blouses distinctives. Il reconnaît cependant que ce ne sera pas forcément une mesure efficace.
Les agents sous le statut « services civiques » sont opposés au port d’une blouse dont ils ne voient pas en quoi elle les protégera.
Pour mieux apprécier la question il convient de voir ce que dit la loi.
L’article L1121-1 du Code Civil stipule : « Nul ne peut apporter aux droits et libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».
Au vu de ces deux conditions la décision semble donc peu fondée juridiquement.
L’employeur est en droit d’exiger une tenue décente.
Absolument rien ne démontre que le port d’une tenue spécifique modifiera le comportement violent de contribuables aux propos racistes et sexistes.
Le directeur indique que si la mesure ne revêt pas de force contraignante, il incitera cependant fortement les agents à l’appliquer.
Nous lui faisons remarquer que le statut de ces agents est fortement dégradé par rapport à celui des fonctionnaires et d’autres catégories de salariés.
– avec 24h00/semaine, un contrat de huit mois et un salaire autour de 550€/mois, ces contrats ne sont au mieux que des pis aller dans une période où le chômage prospère ;
– ils ne bénéficient pas ou peu d’un accompagnement syndical, droit accompagnant tout salarié, alors qu’on leur demande de remplacer des agents titulaires après 4 jours de formation ;
– il est anormal que leur soit confiée la tâche d’accueil SIP/SIE, qu’ils soient souvent seuls au guichet y compris pendant la période de dépôt des feuilles d’impôt sur le revenu. Cette tâche de front office doit être accomplie par des agents expérimentés.
Une mesure de ce type pourrait être envisagée si elle apportait une solution au problème des violences rencontré. A l’évidence cela ne nous semble pas le cas ici.
Article publié le 13 décembre 2017.